Quelques règles
Pour tout ce qui se rapporte aux Frais d'acquisition d'un bien immobilier, nous vous renvoyons à la rubrique « Honoraires & Frais » du sommaire principal. A ce niveau de généralités, disons simplement qu'au prix de vente affiché par Gaztelua, qui inclut la rémunération de l'Agence, s'ajoutent des frais versés au Notaire.
Loi CARREZ
(loi n° 96-1107 du 18/12/96 - décret d'application du 23/05/1997)

Cette loi s'applique à tous biens faisant partie d'une copropriété (donc le plus souvent aux appartements). Elle impose au vendeur de mentionner la superficie du bien vendu dans la promesse de vente ou d'achat ainsi que dans l'acte de vente. Le mode de calcul de cette superficie est clairement défini :

- C'est celle des planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
- En sont déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, cheminées (partie gros œuvre), embrasures de portes et fenêtres, terrasses et balcons même transformés en loggias.
- S'y ajoute en revanche la surface des placards obéissant aux même règles (1,80 m et plus de hauteur sous plafond).

L'absence de cette mention constitue un motif d'annulation des compromis et actes de vente. Mais, surtout, en cas de superficie surévaluée, l'acheteur peut demander dans un délai d'un an une baisse de prix proportionnelle à l'erreur constatée dès qu'elle dépasse 5 % de la superficie mentionnée dans l'acte.
Loi sur les termites
(loi du 8/06/99)

Dans les zones déclarées contaminées (par voie préfectorale), la loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à produire (lors de la vente) un état parasitaire de moins de 3 mois.

A compter du 1/12/2001, le Département des Pyrénées Atlantiques et donc le Pays basque est entré dans cette catégorie.
Recherche d'amiante
(décret 96-97 du 7/02/1996 modifié par le décret du 3/05/2002)

Si le permis de construire du bien vendu a été délivré avant le 1/07/97, la loi oblige le vendeur à produire (dès le compromis de vente) un rapport de diagnostic établi par un technicien agréé.
Recherche de plomb
(loi du 29/07/1998)

Si le bien vendu (appartement ou maison) a été construit avant le 1/01/1948, la loi oblige le vendeur à produire un rapport établi par un technicien de la construction qui sera annexé au compromis de vente. Ce rapport donnera le taux de plomb contenu éventuellement dans les peintures, les revêtements muraux et plafonds (mais pas dans les canalisations).
Risques technologiques et naturels
(loi du 30/07/2003 - applicable depuis le 01/06/2006)

Le propriétaire d'un immeuble situé dans une zone à risque (zone couverte par un plan de prévention ou zone de sismicité définie par décret) doit en informer l'acquéreur ou le locataire. En cas de non respect de cette obligation, l'acquéreur (ou le locataire) peut remettre en cause la vente (ou la location) ou demander une diminution de prix.
Gaz
(loi du 31/06/2003 - Décret non encore publié)

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel ayant moins d'un an.
Performance énergétique
(Décret du 15 septembre 2006)

Tous logements et bâtiments clos et couverts (à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m² et des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel) doivent faire l'objet d'un diagnostic permettant d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie.
A noter que ce diagnostic s’appliquera aux locations dès le 1/07/2007 dont les résultats devront désormais être annexés aux contrats par les bailleurs.

Ce diagnostic est une valeur informative pour l'acquéreur (ou le loueur) caractérisant la performance énergétique du bâtiment et donnant éventuellement des recommandations pour améliorer la performance.
Il comporte notamment ...
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures) ;
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre du type de
celle-ci ...